Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

JORF n°0077 du 1 avril 2014 page 6268 texte n° 59

ARRETE 
Arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal

NOR: AGRG1407739A

Publics concernés : l'ensemble des acteurs intéressés par la santé animale et végétale, notamment les organismes régionaux candidats à la reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire.
Objet : reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans les domaines animal et végétal.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : ce texte détermine, par région et par domaine, les organismes reconnus comme organismes à vocation sanitaire (OVS). Le mandat de reconnaissance court pour cinq ans à compter de la date d'application de cet arrêté. Les OVS ainsi reconnus sont susceptibles de se voir confier par l'Etat (au sens du L. 201-9) ou déléguer (au sens du L. 201-13), en plus de leurs missions propres, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par le gouvernement.
Références : cet arrêté est pris en application de l'article R. 201-14 du code rural et de la pêche maritime .
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime , notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201-12 à R. 201-17 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d'une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14 , R. 201-20  et R. 201-26  du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les dossiers transmis par les préfets de région ;
Vu les avis des préfets de région sur les candidatures pour la reconnaissance comme OVS transmis en novembre 2013 au ministre ;

Nouvelle déclaration de détention et d'emplacement de ruche(s) : cerfa 13995*2

Vous pouvez télécharger directement la nouvelle déclaration de détention et d'emplacement de ruche(s) 2014  ou consultez le site de l'administration : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSign...

Note sur la teneur en plomb dans les miels français (ITSAP)

Écrit par ITSAP

Préambule et rappel sur le contexte :

Cette note est destinée aux administrations françaises et aux syndicats de la filière apicole. Elle a pour objectif de présenter des données sur les teneurs en plomb dans les miels français, d’après les plans de contrôle officiels de la DGAL et d’après la bibliographie. Actuellement, la règlementation ne définit pas une teneur maximale pour le plomb dans le miel. La norme Codex1 pour le miel précise que « Le miel doit être exempt de métaux lourds à des concentrations qui peuvent constituer un risque pour la santé humaine. Les produits visés par les dispositions de la présente norme doivent être conformes aux limites maximales fixées pour les métaux lourds par la Commission du Codex Alimentarius ». La Commission européenne a proposé de fixer un seuil règlementaire de 0,10 mg/kg pour la teneur en plomb dans le miel, dans le cadre de la modification des teneurs maximales prévues par le règlement (CE) n° 1881/20082 du 19/12/2006. Rappel sur les unités : 0,1 mg/kg = 0,1 ppm = 100 ppb= 0,1 µg/g= 100 µg/kg
Résultats des PSPC (plans de surveillance et plan de contrôle) de la DGAL de 2003 à 2012 sur les miels français :
La DGAL met en oeuvre chaque année un ensemble de plans de surveillance et de plans de contrôle (PSPC) sur la contamination des denrées alimentaires d’origine végétale et/ou d’origine animale et de l’alimentation animale, afin de mieux connaître la sécurité sanitaire des aliments.
Dans le cadre de ces contrôles, des prélèvements de miels sont effectués chez les producteurs pour analyser la présence de résidus :
antibiotiques, médicaments vétérinaires, pesticides, radionucléides, éléments traces métalliques (plomb et cadmium).

Plans de contrôle de 1998 et 1999 sur le miel :
En France, lors d’un plan de contrôle organisé en 1998, sur 90 prélèvements de miel d’origine française, des traces de plomb et de cadmium ont pu être détectées dans respectivement 43 et 57 d’entre eux. Ces traces sont à rattacher à un «bruit de fond» assez éloigné des seuils de référence considérés. Toutefois, deux prélèvements dépassaient nettement les valeurs guides du codex pour le plomb3, un pour le cadmium et un pour ces deux contaminants réunis. Dans l’un des 2 cas, la contamination découlait de mauvaises pratiques (extraction et stockage du miel au moyen d’ustensiles en métal galvanisé). La proximité d’une autoroute pourrait éventuellement expliquer la contamination du second cas. En revanche, trois résultats dépassent largement ce dernier seuil de référence : ils atteignent 2536 µg/kg, 5521 µg/kg et 8930 µg/kg (soit 2,536 mg/kg, 5,521 mg/ kg et 8,93 mg/kg). Le plan de contrôle de 1999 sur le miel a mis en évidence un échantillon « positif » par rapport au seuil de référence considéré, sur 89 échantillons français analysés (Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, 1999 et 2001).
Plans de contrôle et de surveillance (PSPC) de 2003 à 2012 : Les résultats détaillés des PSPC de la DGAL de 2003 à 2012 concernant la teneur en plomb dans le miel sont en annexe 1 de cette note. Actuellement, il n’existe pas de LMR (Limite maximale de résidus) pour le plomb dans le miel.

D’après nos informations, le seuil de non-conformité retenu dans les derniers plans de contrôle et de surveillance de la DGAL serait de 0,1 mg/kg.
Le pourcentage de conformité sur le plomb dans ces plans de contrôle de 2003 à 2012 varie de 91% à 100% selon les années. De 2003 à 2008, le pourcentage de conformité varie de 91% à 99%. La plupart des échantillons jugés non-conformes ont des teneurs proches de 0,1 mg/kg.
De 2009 à 2012, les plans de contrôle de ces années indiquent que 100% des échantillons analysés sont conformes pour le plomb. Toutefois, il est difficile de savoir si le seuil de non-conformité retenu dans ces plans de contrôle est de 0,1 mg/kg étant donné que les valeurs maximum identifiées pour les années 2009, 2011 et 2012 sont supérieures à 0,1 mg/kg (voir le tableau en annexe 1). (Source : Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, 2003 à 2012).

Autres données bibliographiques :
Pour Cécile Fléché, d’après les plans de surveillance, les miels étrangers sont nettement plus pollués par le plomb que les miels français. De plus, l’auteure précise qu’en comparant les taux de plomb retrouvés dans certains miels avec les taux présents dans l’environnement de l’abeille, on peut admettre l’hypothèse d’une pollution intervenant après la récolte, par l’utilisation de conteneurs impropres à cet usage, avec transfert des ions métalliques vers le miel. Cette publication précise que dans le cadre du plan de surveillance annuel des miels de 1994, sur 122 miels français analysés, aucun des échantillons n’a été déclaré « positif » (C. Fléché, 1997). Une étude comprenant l’analyse de 86 miels vendus en France (d’origine française et étrangère), a mis en évidence la présence de plomb dans 3 échantillons dont l’origine est française : 0,28 mg/kg, 1,08 mg/kg et 1,02 mg/kg. Toutefois, l’auteur précise qu’il n’a pas été possible dans cette étude de mettre en évidence un lien entre le niveau de contamination des miels et leur pays d’origine, leur condition de stockage et leur mode de commercialisation (J. Devillers, 2002).
Des concentrations en plomb de 0,003 à 1,36 mg/kg ont été mises en évidence dans des échantillons de miels prélevés dans différents ruchers situés dans des zones polluées et dans des zones à priori indemnes de pollution (J. Devillers, 2008).
Une étude récente sur quelques ruchers de l’Ouest de la France a montré que le miel est moins contaminé par le plomb et les autres métaux lourds que les autres matrices apicoles (abeilles et pollens) et que la concentration en plomb pouvait être liée à l’environnement du rucher, en particulier la proximité de routes, de sites industriels ou urbanisés. Les échantillons analysés, prélevés en 2008 et 2009, avaient des concentrations en plomb entre 0,004 mg/kg et 0,378 mg/ kg, avec une moyenne de 0,047 mg/kg (O. Lambert, 2012).
Récemment, une étude réalisée à proximité d’un ancien site minier du sud de la France a mis en évidence des teneurs en plomb comprise entre 3 et 101 µg/kg, avec une moyenne de 23 µg/kg (soit entre 0,003 mg/kg et 0,101 mg/kg, avec une moyenne de 0,023 mg/kg), sans qu’un lien direct ne puisse être mis en évidence entre la contamination des produits de la ruche et la contamination de l’environnement (G. Losfeld, 2014)
Les résultats détaillés de ces données sont présentés en annexe 2.

1 - Codex norme pour le miel - CODEX STAN 12-1981
2 - Règlement (CE) n° 1881/2008 de la Commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires
3 - Il semble qu’à cette époque il y avait un seuil en projet au Codex Alimentarius de 1000µg/kg pour le plomb.
Bibliographie :
• J. Devillers, Chemometrical analysis of 18 metallic and nonmetallic elements found in honeys sold in France, 2002.
• J. Devillers et H. Budzinski, Utilisation de l’abeille pour caractériser le niveau de contamination de l’environnement par les xénobiotiques, Bull. Tech. Apic., 35(4), 2008, 168-178.
• Fléché C., Clément M.C., Zeggane S., Faucon J.P., 1997. Contamination des produits de la ruche et risques pour la santé humaine : situation en France, Rev. Sci. Tech. Off. Int. Epizoot. 16, 609–619.
• Olivier Lambert, 2012. Thèse « Contamination chimique de matrices apicoles au sein de ruchers appartenant à des structures paysagères différentes ».
• Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, 1999. Note de service DGAL/SDSPA/N99-8187 - Résultats pour 1998 du plan de contrôle des résidus chimiques dans le miel - Bilan 1996
• Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, 2011. Note de service DGAL/SDSPA/N2001-8007 - Bilan des plans de contrôle des résidus chimiques réalisés en 1999 en application de la directive 96/23.
• Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt, 2003 à 2012.Bilan annuel des plans de surveillance et de contrôle mis en oeuvre par la DGAL. [en ligne] http://agriculture.gouv.fr/dispositifsurveillance- controle-securite-sanitaire-aliments-564
• G. Losfeld, Minor and trace-elements in apiary produ