Réduire volontairement la durée de vie d’un produit est enfin punie en France

L’obsolescence programmée, on le sait, est l’un des nombreux défauts de notre mode de vie et de consommation. Nombreux nous sommes à subir ce problème, avec de l’électroménager à la durée de vie trop courte ou des équipements high-tech rapidement dépassés.

Ce qui ne manque pas d’affecter notre portefeuille mais aussi notre planète.

Mais, les choses changent: ce 22 juillet, la loi sur la transition énergétique a été adopté et elle change la donne en sanctionnant les fabricants qui chercheraient à réduire « délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Une bonne nouvelle donc, même si l’application de la loi risque d’être plus compliquée qu’on ne l’espère.

Un message pour dissuader les industriels peu scrupuleux

S’il faut retenir quelque chose de cette loi, c’est qu’elle prévoit des sanctions potentiellement lourdes pour les fabricants peu scrupuleux d’arnaquer les consommateurs, prévoyant que « le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5% du chiffre d’affaires moyen annuel ».

Si cette mesure a le mérite de prévoir de sévères sanctions, son application sera cependant difficile et elle est donc destinée à être dissuasive, d’après le député EELV François-Michel Lambert. « Un peu comme pour l’abus de bien social en comptabilité », explique-t-il pour l’AFP.

« Désormais, le manager et l’ingénieur auxquels il est demandé une solution pour provoquer la panne savent qu’ils risquent gros ». Même si ce n’est que dissuasif, l’objectif de défendre les consommateurs et l’environnement est atteint.

Ce qui ne manque pas de satisfaire les associations de consommateurs ou de protection de l’environnement. « Les ONG et les associations de consommateurs pourront s’en servir pour interpeller les acteurs économiques, pousser à plus d’éco-conception des produits » explique notamment Agnès Banaszuk, coordinatrice dans la prévention et la gestion des déchets chez France Nature Environnement (FNE).

Une avancée juridique qui sera difficile d’appliquer

Si la loi reste une avancée notable dans la lutte contre l’obsolescence programmée, il sera cependant difficile de l’appliquer efficacement, car il faudra disposer de preuves suffisantes pour affirmer qu’un produit fut conçu afin d’être rapidement remplacé par les consommateurs.

D’une part, pour savoir si la durée de vie d’un produit est trop courte, il faut savoir au préalable qu’elle est la durée de vie théorique du produit en question. Outre le problème de définir la durée de vie théorique, la durée de vie réelle d’un produit peut être raccourcie par une mauvaise utilisation par le client.

Dès lors, il faudra trancher entre la part de responsabilité d’un client et celle du fabricant. Un problème qui ne date pas d’hier. D’autre part, il faudra également prouver l’intention du fabricant d’avoir conçu un produit destiné à rapidement tomber en panne, ce qui nécessite une analyse du produit par des techniciens, ce qui peut être onéreux pour le client et sans garantie de résultats favorables. Or, sans la preuve d’une mauvaise intention, il est alors difficile d’accuser le fabricant.

Néanmoins, cette loi va dans le bon sens, car elle ouvre la voie à de futures mesures similaires et poussera peut-être les industriels à concevoir des produits durables et éco-responsables. Un objectif qui ne peut être que souhaitable à la fois pour le consommateur mais aussi pour notre planète.

Sources article et photos : Benoît Monneron de Toolito et Patsy Lynch